Annexe II

 - Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse) :………………………………………………………                              

 - titulaire de l’autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre
de 1^ère catégorie (numéroet date de délivrance) : …………………………………………………

 - atteste avoir procédé le (date) :……………………………………………………………………

 - pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) :……………………………

conformément aux procédés techniques définis par l’arrêté fixant les conditions de
neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre
de 2^ème catégorie pris en application

de l’article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions, aux opérations de neutralisation portant
sur les pièces ci-dessous mentionnées

(préciser le type d’arme) : …………..………………………………………………………      

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