Annexe II
ANNEXE II
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1).
(1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé
par le titulaire de l’autorisation de fabrication et de commerce ayant
exécuté les opérations de neutralisation.
- Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse) :……………………………………………………… - titulaire de l’autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre
- atteste avoir procédé le (date) :…………………………………………………………………… - pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) :…………………………… conformément aux procédés techniques définis par l’arrêté fixant les conditions de
de l’article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des
(préciser le type d’arme) : …………..……………………………………………………… Cachet et signature
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Date de dernière mise à jour : 02/07/2021