Annexe II

 ANNEXE II  

 ATTESTATION DE  NEUTRALISATION (1).  

  (1)     Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé
par le titulaire de l’autorisation de fabrication et de commerce ayant
exécuté les opérations de neutralisation.   

 - Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse) :………………………………………………………                              

 - titulaire de l’autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre
de 1ère catégorie (numéroet date de délivrance) : …………………………………………………

 - atteste avoir procédé le (date) :……………………………………………………………………

 - pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) :……………………………

conformément aux procédés techniques définis par l’arrêté fixant les conditions de
neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre
de 2ème catégorie pris en application

de l’article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions, aux opérations de neutralisation portant
sur les pièces ci-dessous mentionnées

(préciser le type d’arme) : …………..………………………………………………………      

Cachet et signature